Adopté
Amendement n°CS893 · article 11 ter · déposé le 30 juin 2023
Supprimer cet article.
« Si la question traitée par cet article peut être pertinente, une concertation doit être privilégiée à la remise d’un rapport au Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.