Adopté
Amendement n°CS1308 · article 4 · déposé le 3 juillet 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dont il est issu »,
les mots :
« qui a produit ce résidu ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.