Adopté
Amendement n°CS1337 · article 15 · déposé le 3 juillet 2023
Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.