Adopté
Amendement n°CS1338 · article 15 · déposé le 3 juillet 2023
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.