Adopté
Amendement n°CS1340 · article 15 · déposé le 3 juillet 2023
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter . – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
« Amendement rédactionnel qui tire les conséquences à l'article L. 132-22 du code des assurances de la réécriture de l'article L. 131-1-2 de ce même code. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.