Adopté
Amendement n°CS1365 · article 4 · déposé le 3 juillet 2023
I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I quater . – Un résidu de production, s’il est utilisé dans un processus de production, n’a pas le statut de déchet à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci est similaire à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I du présent article. » ;
II. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
« Le Sénat a adopté un amendement qui opère une clarification quant au statut des résidus de production qui sont similaires à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Toutefois, en créant un article spécifique pour traiter cette situation, cet amendement semble créer une « troisième voie », différente de la notion de sous-produit prévue à l’article L 541‑4-2 du code de l’environnement et de la sortie du statut de déchets prévue à l’article L. 541‑4-3 de ce même code. »
« C’est pourquoi il parait nécessaire de rapprocher cette disposition à celle de la sortie du statut de déchet, et donc d’insérer cette disposition à l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement afin que soient couvertes des situations non prévues par le droit en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.