Adopté
Amendement n°CS1391 · article 9 · déposé le 4 juillet 2023
À l’alinéa 9, supprimer la seconde phrase
Déposé par
Le Gouvernement · sur le L'industrie verte
À l’alinéa 9, supprimer la seconde phrase.
« Cet amendement a pour objet la suppression de l’information obligatoire du département et la région de la nécessaire mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire. »
« L’information obligatoire du département et de la région sous cette forme, dans le cadre de la mise en compatibilité d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte communale n’apparaît pas nécessaire puisque ces collectivités territoriales ne sont pas compétentes en matière d'urbanisme. En outre, le département et la région seront informés très en amont, et notamment pour le choix des projets devant être qualifiés d'intérêt national majeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.