Adopté
Amendement n°CS1397 · article 9 · déposé le 4 juillet 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« importance »
le mot :
« envergure ».
« Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.