Rejeté
Amendement n°CS1406 · article premier · déposé le 4 juillet 2023
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou commercial ».
« Ce sous-amendement vise à élargir la portée de cet amendement aux friches commerciales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.