Adopté
Amendement n°CS1416 · article 9 · déposé le 4 juillet 2023
Au deuxième alinéa, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« de mise en compatibilité ».
« Il s’agit de clarifier à quelle procédure se réfèrent les III à XII du nouvel article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.