I. – À l’alinéa 22, substituer au mot

Déposé par Philippe Ballard et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :

« et »

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :

« et aux issues qui leur ont été réservées ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision de l'alinéa 22 afin que le rapport d'activité fournisse également des statistiques sur les issues réservées aux recours administratifs exercés devant la personnalité qualifiée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.