Non soutenu
Amendement n°CS8 · article 4 bis · déposé le 13 septembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. »
« Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte. »
« L’article 4 bis, introduit par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, prévoit l’intégration des «deepfakes» à la pénalisation des montages malveillants prévue par l'article 226-8 du code pénal. »
« Cette intégration passe par une assimilation, qui se distingue des dispositions interprétatives en ce que la loi telle qu’adoptée ne serait pas rétroactive (contrairement à une disposition interprétative). »
« Cela pourrait aboutir à ce que, du fait de la non-rétroactivité de cette disposition, les «deepfakes», telles que condamnées par la jurisprudence au titre de l’article 226-8 du code pénal, ne puissent plus l’être pour celles d’entre elles réalisées en amont de la promulgation du présent projet de loi »
« C’est pourquoi les auteurs souhaitent apporter une précision àcet articleafin que la mesure prévue soit interprétative, dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.