Non soutenu
Amendement n°CS54 · article 4 bis · déposé le 13 septembre 2023
Après le mot
Déposé par
Ian Boucard et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après le mot :
« consentement, »
rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 2 :
« s’il n’est pas obligatoirement fait mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. »
« L’article 4 bis introduit par un amendement du Gouvernement a pour objet de pénaliser les « deepfakes », autrement dit le fait de publier un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. »
« Cependant, le Gouvernement propose actuellement de les sanctionner s’il n’apparait pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu de ce type ou s’il n’en est pas expressément fait mention. »
« Or, ce qui peut apparaitre évident pour quelqu’un ne l’est pas forcément pour quelqu’un d’autre. Cette notion étant extrêmement floue, elle risque de créer des difficultés dans l’application de loi. »
« Le présent amendement propose donc de supprimer ce premier critère pour n’en laisser qu’un seul, à savoir l’obligation de faire obligatoirement mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.