À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , dans un délai de trente jours, ».
« L’article 17 du projet de loi vise à mettre en place un dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme, ensuite transmises aux communes. »
« L’objectif est de faciliter, pour les communes, le contrôle du respect de la réglementation limitant la location de résidences principales à 120 jours. »
« Pour faciliter encore davantage le contrôle du respect de la réglementation, le présent amendement propose de contraindre l’organisme unique chargé de recueillir les données de location de meublés de tourisme à les mettre à disposition de la commune concernée dans un délai raisonnable de 30 jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.