À l’alinéa 5, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« réponse »,

insérer les mots :

« dont le délai d’un mois pour transmettre les données demandées par les communes ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination avec l’amendement n° 61. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.