À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Christine Engrand et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« jours »,

insérer les mots :

« à compter de la date de réception ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision visant à expliciter le fait que le délai commence à courir à compter de la date de réception de la lettre mentionnée au I. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.