À l’alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« susceptibles d’avoir suscité ».
« Cet amendement de précision vise à clarifier l'interprétation de l'alinéa 10 de l'article 2 en soulignant que l'ARCOM n'a pas à spécifier pour chaque mesure de blocage les motifs particuliers à l'origine de l'obstruction de l'accès à un site. »
« L'ARCOM est ainsi autorisée à ne créer qu'une seule et même page d'information où seraient répertoriés dans une liste exhaustive les motifs susceptibles d'être la cause d'un blocage quelconque. »
« Cette rédaction générique de l'alinéa 10 permet d'assurer un gain de temps et d'argent certains à l'ARCOM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.