À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au minimum tous les douze mois. »
les mots :
« laquelle ne peut être valablement présentée qu’après écoulement d’un délai de quatre mois à compter de leur mise en œuvre ou de la précédente demande. »
« Cet amendement vise à faciliter la gestion par l'ARCOM des mesures prises afin de bloquer l'accès à une application en situation d'illicéité. »
« Il instaure un délai de carence de quatre mois entre les demandes de réévaluation dont elle est susceptible d’être saisie et limite ainsi les demandes abusives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.