Les plateformes de pornographie sur demande sont soumises au règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et aux injonctions potentielles du coordinateur national dans le cadre de la loi.
« Cet amendement a pour objectif : »
« - assurer que le pouvoir d’injonction et de blocage de l’ARCOM s’applique aussi à MYM/OnlyFans/autres services de contenus pornographiques sur demande. »
« - assurer que la capacité des agents assermentés de l’ARCOM à constater par procès-verbal qu’un service permet a des mineurs d’avoir accès s’applique aussi aux plateformes de contenu porno sur demande, ainsi qu’aux comptes des influenceurs qui promeuvent des liens vers un tel contenu »
« - assurer que cette capacité des agents assermentés de l’ARCOM à constater par procès-verbal une infraction puisse aussi s’appliquer à d’autres infractions ayant trait à l’influence commerciale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.