Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. »
« Dans un souci de clarté juridique, l'auteur de cet amendement souhaite préciser que lorsque les faits constituant l’outrage en ligne sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, la loi sur la liberté de la presse de 1881 s’applique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.