Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« « III. – Tout opérateur de plateforme en ligne tenu de publier des rapports de transparence au titre des articles 15 et 42 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) assure un accès facile, direct et permanent à ces rapports, en langue française. Il s’abstient d’imposer la création d’un compte pour accéder à ces informations.
« « Les rapports visés ci-dessus doivent faire apparaître une ventilation détaillant les informations relatives à la France. » »
« Afin d’améliorer la transparence quant aux moyens et activités de modération des principales plateformes, cet amendement vient apporter plusieurs garanties dans la mise en œuvre du DSA. »
« Tout d’abord, il impose une publication des rapports de transparence en langue française. »
« Pour que ces rapports ne soient pas cachés au fond d’une page, détectables uniquement après de fastidieux clics et efforts de recherche, il prévoit ensuite que ceux-ci devront être accessibles facilement et directement, à l’instar de ce qui prévaut à ce jour pour les mentions légales des sites Internet. »
« Cet amendement précise en outre que n’importe quel internaute devra y avoir accès, y compris ceux n’étant pas utilisateurs de la plateforme concernée. »
« Enfin, le présent amendement prévoit que ces rapports fassent ressortir au milieu des informations de rang européen, les données relatives spécifiquement à la France. Cela permettra de mieux jauger de leurs efforts en matière de modération notamment. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.