À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
« Cet amendement a pour objet de renforcer la contrainte exercée sur les plateformes pornographiques pour que celles-ci soient tenues à une obligation de résultat concernant la vérification de la majorité de leurs utilisateurs. »
« En effet, le simple fait de vérifier préalablement l’âge est une formulation trop imprécise, puisque les plateformes prétendaient pendant longtemps vérifier l’âge avec une simple case à cocher. Par ailleurs, cette formulation semble conférer aux plateformes une simple obligation de vérification, et donc de moyens, et non de résultats comme le prévoit déjà l’article L227-24 du Code pénal. »
« Enfin, l’ajout de la mention de l’interdiction pénale prévue permet de prendre en compte de manière automatique toutes les futures évolutions de l'article L227-24, fréquentes et nécessaires pour allonger la liste des interdictions y étant contenues. »
« Rappelons que, selon l'Arcom, 30% des internautes qui consultent les sites pour adultes sont des mineurs (soit 2,3 millions de personnes). Ils sont exposés à ces images pendant plus de 50 minutes en moyenne par mois. »
« Cette pratique est en hausse constante depuis plusieurs années puisqu'on compte plus de 600 000 mineurs supplémentaires depuis 2017. »
« Cet amendement a été travaillé avec le conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.