À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
« Le sens du présent amendement est de s’assurer que le référentiel publié par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL. »
« Compte tenu de la sensibilité du référentiel, dont l'objet est de déterminer « les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en matière de fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et de respect de leur vie privée », un équilibre sera à trouver entre liberté, droit et protection. »
« Aussi convient-il de rendre contraignant l'avis de la CNIL qui, par sa compétence dans ces domaines, apportera une garantie certaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.