À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
« Amendement d'appel . »
« L'amendement n° 37 de Madame Laurence Rossignol, sénatrice, a permis de fixer, en commission spéciale numérique du Sénat, un délai de six mois pour l'établissement et la publication du référentiel relatif « aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne » de contenus pornographiques. »
« Compte tenu de l'accès actuellement très facile pour la jeunesse aux contenus pornographiques, il serait préférable de réduire le délai à trois mois. »
« Les travaux engagés depuis plusieurs années en la matière montrent la permanence du sujet et son actualité. La situation implique une réaction la plus rapide possible émanant de la puissance publique par le truchement de l'ARCOM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.