Tombé
Amendement n°CS214 · article 5 bis · déposé le 14 septembre 2023
Après l’alinéa 17, insérer un l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis à l’origine par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. »
« Cet amendement a pour objet de rappeler cet article écartent bien de son champ d’application les faits susceptibles de constituer l’infraction d’outre en ligne dès lors que ceux-ci sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle. Dans ces cas-là, c’est la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui doit s’appliquer, ainsi que l’ensemble des garanties procédurales que celle-ci contient. »
« Cet amendement a été travaillé avec le conseil national du barreau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.