Retiré
Amendement n°CS224 · article premier · déposé le 14 septembre 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en exigeant une empreinte bancaire avant de pouvoir accéder à de tels contenus en ligne. »
« Le rapport édifiant Porno : l’enfer du décor conduit par la Délégation aux droits des femmes du Sénat cite un sondage Opinionway de 2018 : à l’âge de 12 ans, un enfant sur trois a déjà été exposé à des images pornographiques. »
« Face à ce constat préoccupant de la facilité d’accès des mineurs aux contenus pornographiques, l’article 22 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a renforcé l’article 227‑24 du code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de diffuser un message pornographique, lorsque celui-ci « est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». »
« Depuis 2020, une « simple déclaration » de majorité n’est pas jugée suffisante pour empêcher l’accès des mineurs à des contenus pornographiques. »
« Pour autant, à ce jour, les éditeurs de service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques n’ont pas pris d’initiative concluante pour se conformer à la loi en mettant en place un véritable système de vérification d’âge de leurs utilisateurs. »
« Le présent amendement prévoit que les éditeurs de service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques devront désormais exiger une empreinte bancaire à leurs utilisateurs avant d’autoriser l’accès à tout contenu, jusqu’à ce que le référentiel établi par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique soit publié. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.