Rejeté
Amendement n°CS225 · article 15 · déposé le 14 septembre 2023
Après le mot
Déposé par
Aurélien Taché et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après le mot :
« ligne »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , reposant simultanément sur le hasard et sur le savoir-faire, qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant préalablement consenti un sacrifice financier pour l’achat d’objets numériques monétisables, d’autres objets numériques monétisables à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire sous réserve que ces objets ne puissent pas être cédés, directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, à titre onéreux à toute entreprise de jeux. »
« Cet amendement vise à empêcher que le cadre expérimental des Jonum ne puisse s’appliquer aux casinos et jeux d’argent en ligne afin d’échapper à la législation qui les encadre. »
« L’enquête réalisée par Toluna – Harris Interactive pour Betclic, Pokerstars, Unibet de novembre 2022 montre une hausse inquiétante de la fréquentation des casinos en ligne en France malgré leur statut illégal, largement méconnu des joueurs. Le nombre de joueurs actifs a quadruplé en 4 ans en France, passant de 500 000 à 2,2 millions entre 2016 et 2020. En 2021, 48 % des joueurs en ligne avaient misé sur des sites illégaux dont bon nombre ne vérifient pas la pièce d’identité des joueurs et se révèlent incapable de contrôler l’âge minimum des joueurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.