À l’alinéa 15, supprimer la référence :
« , 223‑13 ».
« Cet amendement vise à limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne en supprimant la référence à la provocation au suicide qui pourrait donner lieu à des dérives en termes de liberté d’expression des associations défendant le droit à mourir dans la dignité. »
« Les réseaux sociaux représentant autant un espace public, qu’un espace privé, permettant le lien avec ses proches, voire un accès à l’information, si les auteurs de cet amendement estiment que la lutte contre le cyber-harcèlement peut en justifier le bannissement, ils craignent pour autant une répression politique par effet de bord. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.