Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de sécurité des données ».
« Cet amendement vise à préciser le contenu du référentiel que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devra mettre en place. Outre la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée, il devra également contenir des caractéristiques techniques relatives à la sécurité des données. La cybersécurité est un enjeu essentiel qui doit être pris en compte dans ce référentiel : tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.