À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, en cas de réitération du manquement dans un délai de deux »
les mots :
« est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ».
« Cet amendement a pour but de remplacer la mention d’une amende forfaitaire, afin de rendre son montant plus souple : il s’agit ici de viser une fraction du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Cela permettra d’une part une sanction plus équitable applicable à des acteurs au chiffre d’affaires plus ou moins important, et d’autre part, d’éviter la budgétisation des amendes dans les finances de ces entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.