I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« conseiller »
le mot :
« magistrat ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« du siège » .
« Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des magistrats à la Cour de cassation d’être désigné comme autorité chargée du contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel, et ainsi ne pas en exclure les magistrats du parquet. »
« Il fait suite à une demande de modification en audition de M. le procureur général près de la Cour de cassation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.