Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
« Ce référentiel ne peut prévoir un contrôle de l’âge directement effectué par les éditeurs. »
« Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que les éditeurs n'assurent pas eux mêmes le contrôle de l'âge des utilisateurs. Les cosignataires privilégient la technologie en double anonymat à travers un tiers de confiance. Cette technologie semble la plus aboutie et la plus respectueuse du droit à la privée. Au regard des travaux préparatoires au projet de loi et aux auditions menées, il semble inopportun que les éditeurs de contenus pornographiques contrôlent directement l'âge de leurs utilisateurs, notamment pour la protection des données. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.