Au début de l’alinéa 2, après le mot :
« consultée »,
insérer les mots :
« conjointement à la commission nationale de l’informatique et des libertés ».
« Si le Gouvernement a décidé de ne pas confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à la Cnil mais à l’Arcep, il reste que les services d’intermédiation de données traiteront, en grande partie, des données à caractère personnel, à des degrés divers. Il apparaît en conséquence souhaitable que la Cnil soit systématiquement consultée sur les projets de lois et de décrets relatifs aux services d’intermédiation de données. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.