Adopté
Amendement n°CS921 · article 11 · déposé le 19 septembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la règlementation, l’autorité participe au comité européen de l’innovation dans le domaine des données institué à l’article 29 du même règlement et coopère avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne et avec la Commission européenne. »
« Amendement de précision rédactionnelle. »
« L’article 29 du règlement sur la gouvernance des données prévoit, entre autres, que le comité européen de l’innovation dans le domaine de la donnée se compose, notamment, de représentants des autorités compétentes en matière de services d’intermédiation de données, compétence confiée par le présent projet de loi à l’Arcep. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.