Dispositifce que le texte ajouterait
« Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. »
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalées sont prévues par article 6 l 7 al 3 de la LCEN. »
« Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès. »
« Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →