I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de la protection des mineurs »
En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles mettent en place des outils de vérification d’âge afin d’interdire leur accès aux mineurs ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa :
« L’autorité nationale des jeux veille à ce que les jeux à objets numériques monétisables ne puisse pas être accessibles aux mineurs. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire les JONUM aux mineurs et doter l’ANJ d’un pouvoir de contrôle de ces sociétés afin de s’assurer que l’interdiction soit respectée. »
« Nombreux acteurs nous ont alerté sur les risques que comportait cette nouvelle autorisation des JONUM qui ne leur semblait pas assez encadrée. »
« Dès lors, nous estimons est essentiel de protéger les mineurs de ces jeux, des addictions qu’ils créent et de tous les risques qu’ils comportent. »
« C’est pourquoi nous prévoyons une interdiction pour les mineurs. Il pourrait même être envisagé de calquer les dispositions du référentiel prévu à l’article 1 pour les plateformes pornographiques sur les JONUM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.