Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce référentiel donnera le primat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
« Le présent amendement garantit que les arbitrages entre la protection des enfants et la protection de la vie privée se conforment aux engagements de la France pris lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui consacre l’intérêt supérieur de l’enfant. La deuxième phrase permet de clarifier le fait que les plateformes doivent se conformer à la loi, sans attente d’un référentiel technique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.