Supprimer les alinéas 25 et 26.
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un service en ligne dans le cadre d’une composition pénale. »
« La composition pénale met en place une forme de chantage : soit la personne accepte le banissement des réseaux sociaux proposée par le procureur de la République, soit celle-ci prend le risque d'un renvoi vers un juge qui peut le condamner à payer de fortes sommes d'argent. Les moyens financiers dont dispose la personne va entrer fortement dans sa décision. »
« Le Conseil national des barreaux s'oppose à ces nouvelles dispositions qui constituent selon ces avocats "une importante restriction aux libertés numériques, à la liberté de communication et au droit à l’information prononcée dans le cadre d’une composition pénale, contrôlée de façon sommaire par le magistrat du siège". »
« Notre groupe parlementaire s'oppose à la composition pénale de façon générale. Nous proposons de supprimer la possibilité d'avoir recours à de la peine de bannissement des réseaux sociaux dans ce cadre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.