À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l'obligation d'instaurer un contrôle parental pour les fournisseurs d'accès. »
« Quelques soit le référentiel qui sera proposé par l'ARCOM nous pensons que le moyen le plus efficace de protéger les mineurs en ligne reste le contrôle parental. »
« La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, renforcée par la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022, contraint désormais les fournisseurs d'accès d'informer et de proposer un dispositif de contrôle parental. »
« Nous proposons d'aller plus loin en prévoyant que le dispositif ne soit pas seulement proposé mais automatiquement activé dès la première connexion. Charge ensuite à l'abonné majeur, ou à aux parents de l'abonné mineur, de le désactiver. La logique est donc inversée et le contrôle parental renforcé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.