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Retiré Amendement n°CS504 · après l'article 22, insérer l'article suivant · déposé le 15 septembre 2023

Les utilisateurs identifiés directement ou indirectement par la plateforme en ligne comme étant connectés à travers un réseau…

Déposé par Stéphane Vojetta et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Les utilisateurs identifiés directement ou indirectement par la plateforme en ligne comme étant connectés à travers un réseau privé virtuel ou toute autre technologie qui invalide la vérification d’âge de l’utilisateur sont traités par défaut comme des mineurs par la plateforme en ligne.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objectif que soient traités les utilisateurs qui se connectent via VPN et traitement par défaut comme étant mineurs, jusqu’à preuve du contraire pour éviter que les mineurs ne contournent l’interdiction en se connectant par VPN. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.