Compléter l’article 4A par l’alinéa suivant :
« Au regard du règlement européen UE 2022/2065, les plateformes n’excluant pas les contenus pornographiques sont tenues de proposer un mécanisme de signalement de leur contenus. »
« Cet amendement permet de s’assurer que les plateformes de contenus pornographiques sont bien soumises au DSA et qu’elle devront mettre à disposition un outil de signalement de leurs contenus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.