Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Stéphane Vojetta et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les délits prévus à l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour but de permettre que la suspension d'un compte puisse également s’appliquer à des infractions graves et répétées à la loi influenceurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.