Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Stéphane Vojetta et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et à dix-huit mois en cas de contournement du bannissement par un outil technique de type réseau privé virtuel ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour but de renforcer la peine si l'utilisateur fait délibérément usage d'un VPN pour contourner son bannissement. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.