Retiré
Amendement n°CS523 · article 13 · déposé le 15 septembre 2023
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés est un organe central dans la protection des données personnelles. Ses observations doivent être prises en compte par l'ARCEP dans ses décisions. »
« C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer le pouvoir discrétionnaire donné à l'ARCEP de tenir compte ou non des observations de la CNIL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.