Adopté
Amendement n°CS922 · article 13 · déposé le 19 septembre 2023
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article 12 de la présente loi ».
« Le présent amendement rédactionnel vise à corriger ce qui apparaît comme une erreur rédactionnelle contenue dans l’article afin de préciser que les dispositions de coopération entre l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l’informatique et des libertés concernent en particulier les procédures ouvertes par l’Arcep en l’application de l’article 12. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.