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Adopté Amendement n°CS549 · après l'article 5 bis, insérer l'article suivant · déposé le 15 septembre 2023

L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Louise Morel et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions en ligne dont le cyber-harcèlement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à compléter les stages permis au titre de la peine de stage prévue par le code pénal pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement. »

« Il crée un nouveau type de stage dédié à la sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, avec un volet particulier pour prévenir le cyber-harcèlement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.