I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 115‑1 »,
insérer la référence :
« I ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, insérer la référence :
« II ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence :
« III ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence :
« IV ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la référence :
« V ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la référence :
« VI ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.