À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot

Déposé par Denis Masséglia et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« présente »

le mot :

« transmet ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. »

« Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévoit une transmission de celui-ci au Parlement au lieu d'une présentation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.