À partir du 1 er janvier 2025, les entreprises de services de courrier électronique, sont tenues de mettre à disposition un outil de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
« Dans la continuité des travaux européens sur l’identité numérique et du programme interministériel français « France identité numérique », cet amendement vise à accélérer le déploiement de l’identité numérique en France. »
« Dans un premier temps, cet amendement propose d’obliger les services de courrier électronique à proposer une identification physique de ses comptes, via un tiers de confiance public, au 1er janvier 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.