I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« solliciter les »

les mots :

« adresser aux ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :

« par ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.